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Procédure contre les casinos en ligne : la Commission européenne décide d’y mettre fin

Cette décision inhérente à la finalisation de la procédure contre les casinos virtuels est une tâche bien difficile à réaliser. Une loi est promulguée en 2010 et un plan d’action a été mis en œuvre 2012. En 2014, une recommandation entre en détail dans le champ d’activité des opérateurs des jeux en ligne. Sachant que l’activité constitue toujours un grand risque aux joueurs. Consultez plus d’info ici.

La nature de l’ordre de la CE du 14 juillet 2014

Le but de cette recommandation est de protéger les joueurs et les consommateurs dans le domaine des prestations de jeux de hasard et d’argent en ligne. Elle veille aussi à ce que les mineurs soient prévenus de ces pratiques. Il s’agit ici d’un acte juridique ne portant aucun préjudice aux Etats constituant l’UE. Puisque ces derniers respectent le droit de l’UE en protégeant leurs internautes de toutes formes de malversation. Ces initiatives concernent aussi bien la santé des pratiquants que le système de marketing.

Ce communiqué comporte une vocation pédagogique d’une part, mais il veille au respect de la transparence d’autre part. Il en est exigé des informations étoffées que ce soit au niveau du site ou au niveau des joueurs. Aucune forme de publicité mensongère n’est admise pour le lancement du site. Un processus pédagogique subtil est d’ailleurs appliqué pour la mise en garde des adolescents.

La transparence

 

Ce principe se résume sur 3 règles

  • Des informations claires et bien fournies dès la page d’accueil du site web. Il s’agit des coordonnées de l’opérateur, son emblème de censure aux mineurs, les renseignements sur les mesures de soutient, l’annonce du jeu pathologique et les notions du jeu responsable… Aucune sensibilisation ne doit commercialiser au point d’aveugler les clients.

Le numéro sur lequel l’ARJEL et les termes et conditions doivent être mentionnés en toute sincérité et clarté.

  • Le compte du joueur subi à une règle stricte dont l’enregistrement suivant le processus préalable. A l’ouverture de cette adhésion il y a déjà une longue liste d’informations que le joueur doit communiquer. S’en suivra l’authenticité de son identité qui va être vérifié ainsi que la sécurisation de cette identité une fois inscrit dans la plateforme. Le système de paiement est impérativement annoncé dès le début pour qu’aucun joueur ne soit trompé.
  • Un joueur est libre de sortir temporairement ou définitivement sans préjudice. Un registre national des auto-exclus doit à cet effet être établi.

Inclure une bonne pédagogie

Cette inclusion d’une éducation concerne tout aussi bien les mineurs que les autres types de joueur.

  • A signaler que cette activité doit impérativement exclure les mineurs dans son arène. L’opérateur lui-même est tenu de charger une vérification de fond en comble par rapport à l’âge du joueur. Sachant que celui-ci n’a nul droit de détenir un compte joueur s’il est mineur. Un système de contrôle parental doit être systématique dans un site web dédié au jeu de hasard et d’argent en ligne. Une incitation aux mineurs est passible d’une sanction sévère donc la plateforme doit veiller à ce que cela ne se produise pas.
  • Au niveau du parrainage, les opérateurs doivent en être vigilants est honnête au point d’éviter les adolescents à en être incités.
  • Le joueur doit, sur le site web, avoir à sa disposition une rubrique destinée à sa propre orientation. Cela à vocation éducative et sensibilisatrice, ce qui implique l’intégrité des deux parties (consommateurs/opérateurs). Ces derniers qui s’y trouvent dans une obligation de suivre fréquemment des formations.
  • Le contrôle du jeu est un acte qui émane de celui qui joue, mais cela peut aussi dépendre du créateur de la plateforme (en imposant des limites sur des activités financières). Un service d’assistance téléphonique en est inclus afin de fournir aux clients des soutiens. Aucun crédit n’est admis et les informations autour de la transaction du client sont confidentielles.

Un comité de surveillance est tenu d’exercer une mission de surveillance par rapport à ces recommandations, afin de les voir se concrétiser.